CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

 

Art 1 : Application : Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de Conseils-Organisation-Provence.

 

Art 2 : Lieu : Conseils-Organisation-Provence intervient sur 3 départements : Bouches du Rhône, Var et Vaucluse.

 

Art 3 : Modalités d'exécution (Devis-Commande) : Toute prestation commandée par le client, fera l'objet d'un devis établi en double exemplaires auquel les présentes conditions générales seront annexées. La validé du devis est de 30 jours. Si l'accord, le client devra retourner un exemplaire du devis daté, signé et comportant la mention « lu et approuvé, bon pour accord » accompagné d'un chèque de 50% d'acompte.

 

Art 4 : Tarifs : Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Le solde du montant de la prestation devra parvenir à Conseils-Organisation-Provence à réception de facture définitive par virement bancaire ou chèque à l'Ordre de Valérie Martinez. Conseils-Organisation-Provence facturera seulement sa prestation, les règlements ainsi que les acomptes demandés par les autres prestataires seront réglés directement par le client.

 

Art 5 : Délai de Livraison : Conseils-Organisation-Provence s'engage à respecter les délais annoncés sauf en cas de modification de dernière minute par le client ou en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article n° 1148 du code civil. La survenance d'un cas de force majeur amènerai Conseils-Organisation-Provence à la suppression des obligations du devis, de la commande ou des conditions générales de vente de prestations de service.

 

Art 6 : TVA : TVA non applicable (art, 293 du CGI)

 

Art 7 : Retard de paiement : Pour tout retard de paiement, le client devra verser des pénalités de retard s'élevant à 10% de la facture totale. Elles s'appliquent automatiquement à compter du jour suivant la date du règlement figurant sur la facture.

 

Art 8 : Litige : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente de prestations de service est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal d'Aix en Provence(Bouches du Rhône).

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